Contrat Uber Eats restaurant : durée, clauses et comment résilier

1. Durée du contrat Uber Eats : un an, reconduit tacitement

Le Bon de commande standard prévoit que le contrat court pendant une durée initiale d'un an à compter de sa date d'effet, puis qu'il est automatiquement reconduit pour des périodes successives d'un an.

Ce n'est pas pour autant un engagement ferme : la même clause permet à chaque partie de résilier à tout moment, sans motif, moyennant un préavis écrit. La vraie question n'est donc pas « suis-je engagé ? », mais « quel préavis dois-je respecter ? ».

2. Le préavis de résiliation : 30 jours, qui s'allongent

Situation	Préavis prévu
Résiliation sans motif, par vous ou par Uber	30 jours, augmentés de 30 jours à chaque reconduction
Vous refusez une modification des Conditions complémentaires	15 jours
Manquement grave de l'autre partie	Préavis écrit laissant 15 jours pour corriger
Résiliation totale décidée par Uber	Au moins 30 jours, avec motifs écrits (règlement européen P2B), sauf obligation légale ou manquements répétés

Le texte dit exactement que le préavis de trente jours « augmentera de trente jours supplémentaires pour chaque période de renouvellement ». La lecture la plus probable : 30 jours la première année, 60 jours après la première reconduction, 90 jours après la deuxième. La rédaction reste ambiguë et, à notre connaissance, aucun juge ne l'a encore interprétée. Calculez votre préavis à partir de la date d'effet de votre propre contrat.

Comment notifier la résiliation

Le contrat désigne l'adresse des notifications destinées à Uber : le service juridique, Burgerweeshuispad 301, 1076 HR Amsterdam, Pays-Bas, adresse électronique legal-contracts-bv@uber.com. Uber Eats Manager et la rubrique d'aide ne sont pas prévus comme canal de résiliation. Envoyez un e-mail à cette adresse en indiquant votre établissement et la date d'effet souhaitée, conservez la preuve d'envoi, et doublez si vous le souhaitez par courrier.

3. La commission et la modification des conditions

Votre taux de commission ne figure dans aucun texte public : il est indiqué dans votre Bon de commande, selon la méthode choisie (livraison par Uber, livraison par vos soins, retrait). Pour les ordres de grandeur et le calcul complet, voir notre page sur la commission Uber Eats.

• Le Bon de commande, qui contient la commission, ne peut être modifié que par un écrit signé par les deux parties.
• Les Conditions complémentaires peuvent être modifiées par Uber avec un préavis de 15 jours, sauf modification imposée par la loi, nouvelle fonctionnalité ou changement réellement favorable. Si vous continuez à utiliser le service, vous êtes réputé accepter. Si vous refusez, vous pouvez résilier avec un préavis de 15 jours.
• Le règlement européen P2B fixe ce délai de 15 jours comme un minimum, et rend nulle toute modification appliquée sans ce préavis.

4. Vos prix : ni exclusivité ni parité, mais un regard sur vos prix en salle

Le contrat standard publié pour la France ne contient ni clause d'exclusivité, ni clause de parité tarifaire. Il précise qu'il incombe au restaurant de fixer ses prix de vente. Vous pouvez donc être présent sur d'autres plateformes et proposer vos propres tarifs sur votre canal de commande en direct.

Il existe en revanche une clause à connaître : Uber vous demande de lui communiquer les prix pratiqués dans votre établissement. Uber peut s'en servir comme prix de référence pour mesurer votre taux de majoration, et en tenir compte pour votre mise en avant dans l'application et votre participation à ses programmes d'abonnement. Un écart important entre vos prix Uber Eats et vos prix sur place peut donc peser sur votre visibilité. Vérifiez aussi votre Bon de commande, qui peut prévoir des conditions liées à ce taux de majoration.

5. Remboursements et retenues sur vos versements

Quand un client signale un produit manquant, erroné ou de mauvaise qualité, le coût du remboursement est à votre charge, et Uber peut le déduire de vos versements. Uber peut aussi réduire vos recettes quand une commande n'a pas été honorée.

Surveillez les délais de contestation : le contrat prévoit 14 jours calendaires pour contester une retenue à compter du moment où vous en avez connaissance, et le centre d'aide indique 30 jours à compter de la commande pour les ajustements liés aux erreurs. La contestation se fait dans Uber Eats Manager, onglet Commandes, bouton Contester. Contestez sans attendre, photos à l'appui.

6. Suspension du compte : ce qu'Uber peut faire

Uber peut suspendre votre établissement avec effet immédiat s'il l'estime raisonnablement nécessaire : sécurité des livreurs, allergènes non respectés, qualité durablement insuffisante, violation de la loi. Il doit vous prévenir par e-mail ou autre support durable, au plus tard au moment où la suspension prend effet. Les Conditions complémentaires prévoient ensuite 14 jours calendaires pour répondre aux griefs.

Votre visibilité et votre maintien sur la plateforme dépendent aussi de la politique de Score de réussite partenaire (commandes non honorées, attente des livreurs, erreurs, qualité, notes). Face à une suspension ou une résiliation, le règlement européen P2B vous donne droit à un exposé des motifs, à un système de plaintes interne et à la médiation.

7. Vos données après la résiliation

Le contrat est explicite : après la résiliation, vous perdez l'accès aux données d'Uber Eats Manager (historique de commandes, données financières, commentaires). Avant la date d'effet, téléchargez vos rapports (onglet Rapports, fichiers CSV, par tranches de 31 jours au plus) et vos relevés de paiement. Aucun export dédié des avis n'est documenté : faites des captures.

8. La tablette et les autres clauses à connaître

• Tablette : si Uber vous en a fourni une, elle reste sa propriété. En cas de perte, de vol, de dommage hors usure normale ou de restitution tardive, le contrat prévoit une indemnité forfaitaire de 150 €, déductible de vos versements.
• Assurance : une responsabilité civile professionnelle d'au moins 1 million d'euros par sinistre et 2 millions au total est exigée pendant le contrat et un an après.
• Audit : Uber peut auditer le respect du contrat pendant sa durée et 12 mois après, avec un préavis de 24 heures.
• Cession : Uber peut céder le contrat, mais vous ne pouvez pas le céder sans son accord écrit. Point à anticiper en cas de vente de votre fonds de commerce.
• Responsabilité : plafonnée à 100 000 € pour chaque partie, hors dommages indirects. Droit français, tribunaux de Paris.

9. Résilier son contrat Uber Eats : la procédure pas à pas

1. Relisez votre Bon de commande et repérez sa date d'effet : c'est elle qui détermine combien de reconductions ont eu lieu, donc la durée de votre préavis.
2. Préparez votre commande en direct plusieurs semaines avant : QR code sur les tables et le comptoir, lien sur votre fiche Google et vos réseaux sociaux, information des clients qui viennent sur place.
3. Téléchargez vos rapports et relevés de paiement dans Uber Eats Manager.
4. Envoyez la résiliation par écrit à legal-contracts-bv@uber.com, en précisant votre établissement et la date d'effet compte tenu du préavis. Gardez la preuve d'envoi et demandez une confirmation.
5. Continuez d'honorer les commandes jusqu'à la date d'effet : une commande non honorée peut entraîner une retenue sur vos recettes.
6. Organisez le retour de la tablette dès l'envoi de la résiliation, pour éviter l'indemnité de restitution tardive, et gardez la preuve d'expédition.
7. Vérifiez vos derniers versements et contestez toute retenue injustifiée dans le délai de 14 jours.

10. Avant de résilier : ce que vous perdez, ce que vous gardez

Quitter Uber Eats, c'est renoncer à la visibilité de l'application et aux nouveaux clients qu'elle vous apporte. C'est une perte réelle, qu'il ne faut pas minimiser. Il existe une voie intermédiaire : garder Uber Eats pour se faire découvrir, et faire commander leurs clients réguliers en direct, sans commission.

Si vous restez, vous restez libre de vos prix sur votre propre canal, en gardant en tête que l'écart avec vos prix sur place peut jouer sur votre visibilité dans l'application. Si vous partez, suivez notre guide pour quitter Uber Eats sans perdre vos clients.

11. Questions fréquentes