1. Ce que prévoit votre contrat Deliveroo
Votre relation avec Deliveroo repose sur plusieurs documents : le Pack Services (votre contrat), les Conditions générales applicables aux partenaires et les Politiques Deliveroo, qui font partie du contrat. Votre cocontractant est Deliveroo France SAS.
Point important : le contrat principal n'est pas public. Il est présenté et accepté dans le Portail Partenaire au moment de l'inscription. Seules les conditions annexes (menus, publicité, photos, fidélité) et les politiques sont consultables en ligne. C'est pourquoi aucune durée d'engagement ou préavis « officiel » ne peut être cité de façon générale : il faut lire votre contrat.
La loi oblige Deliveroo à écrire les conditions de sortie
Le règlement européen 2019/1150, dit « P2B », qui encadre les relations entre plateformes et entreprises, impose que les conditions générales indiquent les conditions auxquelles vous pouvez mettre fin au contrat (article 8). La clause existe donc forcément : elle se trouve dans les documents que vous avez acceptés dans le Portail Partenaire.
Si vous vous êtes inscrit avec une offre promotionnelle, vérifiez aussi ses conditions. Au printemps 2026, l'offre « aucun frais d'inscription » exigeait par exemple de rester actif au moins 3 mois, faute de quoi Deliveroo pouvait refacturer la valeur de l'offre.
2. Résilier Deliveroo : la procédure pas à pas
Étape 1 : retrouvez la clause et le préavis
Connectez-vous au Portail Partenaire et ouvrez vos documents contractuels. Notez la durée de préavis, la forme de notification demandée et les éventuelles conditions liées à une offre d'inscription. Si vous ne retrouvez pas le document, demandez-en une copie par un ticket dans la rubrique Aide.
Étape 2 : exportez vos données avant de partir
Selon la politique d'accès aux données de Deliveroo, l'accès aux données du Portail cesse à la fin du contrat. Téléchargez avant de résilier vos factures, vos historiques de ventes et vos statistiques. Ce sont des pièces comptables utiles et votre seule mémoire de l'activité réalisée sur la plateforme.
Étape 3 : préparez la suite avant d'annoncer votre départ
Le jour où votre restaurant disparaît de l'application, les commandes Deliveroo s'arrêtent. Mettez en place votre commande en direct plusieurs semaines avant la date de fin : QR code sur les tables et le comptoir, lien de commande sur votre fiche Google et vos réseaux sociaux, information des clients qui viennent sur place.
Attention : les règles de Deliveroo interdisent d'utiliser les commandes Deliveroo pour promouvoir votre propre service de livraison, par exemple avec un flyer dans le sac. Faites cette promotion dans votre établissement et sur vos propres canaux.
Étape 4 : notifiez la résiliation par écrit
Deliveroo ne publie pas de formulaire de résiliation dédié. La méthode la plus sûre consiste à doubler la notification :
- un ticket dans le Portail Partenaire, rubrique Aide, en demandant la résiliation et la date de fin effective ;
- une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à Deliveroo France SAS, à l'adresse figurant dans votre contrat ou sur vos factures, en citant la clause de résiliation et votre identifiant de restaurant.
Conservez la preuve d'envoi et demandez une confirmation écrite de la date de fin.
Étape 5 : continuez d'honorer les commandes pendant le préavis
Tant que le contrat court, les règles s'appliquent. Si vous annulez une commande acceptée ou si le livreur trouve le restaurant fermé, vous n'êtes pas payé et vous devez des frais égaux à la commission de la commande. Gardez vos horaires affichés à jour jusqu'au dernier jour.
Étape 6 : réglez la question de la tablette
La politique relative à l'équipement de Deliveroo prévoit que la plateforme peut exiger le retour de la tablette si le contrat est résilié avant que les frais d'établissement soient intégralement payés. Dans ce cas, renvoyez-la à l'adresse indiquée par Deliveroo, faute de quoi le solde des frais d'établissement peut vous être facturé. Ne désinstallez pas l'application et ne réinitialisez pas la tablette pendant le contrat.
Étape 7 : vérifiez la dernière facture
Les ventes sont facturées chaque semaine. Contrôlez la dernière facture : commissions, publicité, remises et remboursements. Un remboursement contesté doit l'être dans le Portail, dans les 7 jours suivant sa notification, avec vos preuves.
Un piège après le départ : les photos
Les photos réalisées par le service photo de Deliveroo restent la propriété de Deliveroo, leur licence ne vaut que pendant la durée du contrat, et elles sont interdites sur une plateforme concurrente. Ne les réutilisez pas sur votre site ou votre solution de commande après la résiliation. Prévoyez vos propres photos.
3. Vos droits si c'est Deliveroo qui change les règles ou coupe le compte
Le règlement européen P2B, applicable depuis le 12 juillet 2020, vous protège face aux décisions unilatérales de la plateforme.
| Situation | Ce que prévoit le règlement P2B |
|---|---|
| Modification des conditions | Notification sur support durable avec au moins 15 jours de préavis, et droit de résilier avant l'entrée en vigueur (article 3) |
| Suspension ou restriction du compte | Exposé des motifs par écrit, au plus tard au moment où la décision prend effet (article 4) |
| Résiliation totale par la plateforme | Motifs communiqués au moins 30 jours avant, sauf obligation légale ou manquements répétés (article 4) |
| Désaccord | Système interne de plaintes gratuit (article 11), puis médiation (article 12) |
Deliveroo désigne deux médiateurs : le Médiateur des entreprises et le CMAP. La plateforme demande de passer d'abord par son assistance. Selon son rapport de 2025, Deliveroo France a reçu 504 plaintes de professionnels, traitées en 6,8 jours en moyenne. La médiation ne vous empêche pas d'agir en justice, et les organisations professionnelles de la restauration peuvent aussi agir pour faire cesser un manquement.
En droit français, l'article L442-1 du Code de commerce sanctionne la rupture brutale d'une relation commerciale établie et le déséquilibre significatif entre les parties. Son application à votre situation dépend des faits : demandez un avis juridique avant d'engager une procédure.
4. Cas particulier : vous vendez votre restaurant
En cas de cession du fonds de commerce, le contrat ne passe pas automatiquement au repreneur. Deliveroo propose un formulaire de changement de propriétaire, puis le nouveau propriétaire signe un nouveau contrat. Il faut notamment un extrait Kbis de moins d'un mois et un justificatif (acte de cession, bail ou contrat de franchise).
5. Avant de résilier : faut-il vraiment quitter Deliveroo ?
Deliveroo vous apporte des clients qui ne vous connaissaient pas. Résilier supprime ce flux du jour au lendemain. Deux alternatives méritent d'être étudiées avant de partir :
- Changer de formule : si vous avez un livreur, Marketplace+ réduit fortement la commission, en échange de la gestion de la livraison et de ses réclamations. Voir le détail de la commission Deliveroo.
- Garder Deliveroo pour l'acquisition et faire commander vos clients réguliers en direct, sans commission. Les nouveaux clients arrivent par la plateforme, les habitués commandent chez vous.
Si votre décision est prise, préparez votre canal direct d'abord. C'est la même logique que pour quitter Uber Eats sans perdre vos clients.
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Parler de mon restaurant6. Questions fréquentes
Comment résilier son contrat Deliveroo restaurant ?
Retrouvez la clause de résiliation dans les documents contractuels du Portail Partenaire, exportez vos données, puis notifiez la résiliation par un ticket dans la rubrique Aide du Portail, doublé d'une lettre recommandée avec accusé de réception à Deliveroo France SAS. Continuez d'honorer les commandes jusqu'à la date de fin et demandez une confirmation écrite.
Quel est le préavis pour quitter Deliveroo ?
Deliveroo ne publie pas de préavis type pour les restaurants : il figure dans votre propre contrat, accepté dans le Portail Partenaire. Le règlement européen P2B oblige la plateforme à y indiquer les conditions dans lesquelles vous pouvez mettre fin au contrat.
Faut-il rendre la tablette Deliveroo en cas de résiliation ?
Deliveroo peut exiger le retour de la tablette si le contrat est résilié avant le paiement intégral des frais d'établissement. À défaut de retour, le solde de ces frais peut être facturé. Vérifiez votre situation dans le Portail avant de résilier.
Deliveroo peut-il fermer mon compte sans prévenir ?
Le règlement européen P2B impose à Deliveroo d'exposer ses motifs par écrit en cas de suspension, et de les communiquer au moins 30 jours avant une résiliation totale, sauf obligation légale ou manquements répétés. Vous pouvez contester via le système de plaintes, puis saisir le Médiateur des entreprises ou le CMAP.
Puis-je réutiliser les photos Deliveroo après avoir quitté la plateforme ?
Non. Les photos du service photo Deliveroo restent la propriété de Deliveroo, leur licence ne vaut que pendant la durée du contrat, et elles ne peuvent pas être utilisées sur une plateforme concurrente. Prévoyez vos propres photos pour votre site ou votre solution de commande.
Que deviennent mes données après la résiliation ?
L'accès aux données de votre Portail Partenaire cesse à la fin du contrat. Téléchargez vos factures, historiques de ventes et statistiques avant de résilier.